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2307931 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Asylum Detention Challenge

Numéro de cause 2307931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention following an asylum request made during their detention, but subsequently filed a declaration on September 20, 2023, formally withdrawing all claims from the main application. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the detention order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Asylum Detention Challenge: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the detention order.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif procédure en annulation révocation de l'asile ordonnance de non-entrée en matière expulsion préfectorale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the First Vice-President the authority to formally accept withdrawals via ordinance.
Généré par l'IA
2301734
Case Regarding Annulment of Asylum Denial Withdrawn After Prefectural Order Recalled
2214906
Withdrawal of Asylum Annulment Claim
2202813
Withdrawal of Asylum Denial Judicial Review Proceedings
2500405
Claimant Withdraws Asylum Annulment Case
2209466
Asylum Seeker's Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Procedural Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court formally accepted the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the First Vice-President the authority to formally accept withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative suite à sa demande d'asile lors de sa rétention.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 21 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307931