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2307929 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Decision Denying RSA Entitlement

Numéro de cause 2307929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative decision denying entitlement to the active solidarity income (RSA). The court dismissed the application based on manifest inadmissibility because the applicant failed to provide the requisite prior administrative appeal or proof thereof, even after being requested to regularize the filing following a notice sent by registered mail, thus violating the procedural requirements for submitting the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Decision Denying RSA Entitlement: The court dismissed the application based on manifest inadmissibility because the applicant failed to provide the requisite prior administrative appeal or proof thereof, even after being requested to regularize the filing following a notice sent by registered mail, thus violating the procedural requirements for submitting the petition.

Mots-clés

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condition de recevabilité annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité condition du droit à la prestation d'assurance perception abusive de prestations de l'aide sociale administration des assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
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2407611
RSA Repayment and Denial Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
2202003
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for RSA Reduction and Damages Claim
2503299
Applicant v. Departmental Decision on RSA Award
2402245
Applicant v. Departmental Council (RSA Termination Appeal)
2303150
Administrative Decision Annulment and RSA Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminée par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,