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2307927 Généré par l'IA

Annulment Request Moot Due to Subsequent Approval Grant

Numéro de cause 2307927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing to grant them an executive approval from the national council for private security activities; however, the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the director of the council subsequently issued the requested executive approval to the litigant via a decision dated November 14, 2023, leading the court to conclude, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, that the initial conclusions had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Moot Due to Subsequent Approval Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation ou approbation demande de réexamen administratif retrait de la requête attribution de compétences annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to establish that it has the authority to rule that there is no longer a need to rule on the request.
3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph was cited in the reasoning to justify the order stating that there is no longer a need to rule on the merits of the case.
Généré par l'IA
2208359
Private Security Authorization Mootness after Issuance
2200769
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Grant Award
2205675
Mootness of Annulment Request Following Grant Re-award
2402806
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance
2215152
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to establish that it has the authority to rule that there is no longer a need to rule on the request.

3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph was cited in the reasoning to justify the order stating that there is no longer a need to rule on the merits of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 novembre 2023 lui délivrant un agrément dirigeant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 14 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. B l'agrément dirigeant sollicité. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B ont perdu leur objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,