Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated September 5, 2023, compelling him to leave French territory immediately, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for police decisions, that since the applicant resided in Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time of the decision, competence lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Lille, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for police decisions, that since the applicant resided in Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time of the decision, competence lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Lille, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article mandates the transmission of the case file when the court determines it lacks territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2023 et 7 septembre 2023, M. A C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. C était domicilié chez M. D B, 55 rue Lequesne, appartement 230 à Nogent-sur-Marne (94130). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 14 septembre 2023.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,