Detainee Transfer Refusal Not Subject to Judicial Review Absent Fundamental Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of the Minister of Justice's decision rejecting his request for a transfer to a specific penal institution, arguing the refusal prevented family visits due to the nine-hour round trip from his spouse's residence. The Administrative Tribunal ruled that decisions concerning changes in detainee assignment, including refusals, constitute internal administrative measures that are generally not subject to judicial review unless fundamental rights are at stake. Because the detainee failed to produce evidence substantiating a violation of his right to family life beyond restrictions inherent to detention, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Detainee Transfer Refusal Not Subject to Judicial Review Absent Fundamental Rights Violation: The Administrative Tribunal ruled that decisions concerning changes in detainee assignment, including refusals, constitute internal administrative measures that are generally not subject to judicial review unless fundamental rights are at stake. Because the detainee failed to produce evidence substantiating a violation of his right to family life beyond restrictions inherent to detention, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim based on this article.
The claim was manifestly inadmissible based on this article, which authorizes the President to reject inadmissible requests by order.
This article was cited in the dispositive section regarding the allocation of costs (sum to be borne by the State).
This article was cited in the dispositive section concerning the allocation of costs (sum to be borne by the State).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'affecter dans le centre pénitentiaire de Varennes le Grand, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Il en va de même, eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, des décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement, sous la réserve identique que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
3. Par la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement d'affectation sollicité par M. B depuis le centre de détention de Châteaudun vers un établissement de même nature situé à proximité de la Saône-et-Loire. A l'appui de sa requête, M. B soutient être privé de toute visite de son épouse, dès lors que son lieu de résidence à Torcy en Saône-et-Loire, se situe à 9 heures aller-retour en voiture. Toutefois, M. B ne produit aucune pièce de nature à établir ses allégations. Dans ces conditions, la décision refusant son changement d'affectation ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B à maintenir une vie familiale, ni ne remet en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307923/6-1