Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307923 Généré par l'IA

Administrative Detention Release Renders Departure Order Challenge Moot

Numéro de cause 2307923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated September 5, 2023, requiring his immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court ruled that there was no need to rule on the merits because the individual, subsequent to the filing of the request, was released from administrative detention by a judicial decision on September 7, 2023, failed to inform the court of his intention to pursue the proceedings or provide a current address for notification, and did not appoint a representative, rendering the court unable to proceed with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Detention Release Renders Departure Order Challenge Moot: The administrative court ruled that there was no need to rule on the merits because the individual, subsequent to the filing of the request, was released from administrative detention by a judicial decision on September 7, 2023, failed to inform the court of his intention to pursue the proceedings or provide a current address for notification, and did not appoint a representative, rendering the court unable to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée départ du pays insoumission à une décision de l'autorité notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Généré par l'IA
2311266
Applicant's Release from Detention Renders Challenge to Departure Order Moot
2308337
Case Concerning Expulsion Order Following Release from Detention
2400359
Prefectural Departure Order Annulment Sought After Detainee Release
2214985
Mootness of Challenge to Departure Order Following Release from Detention
2216236
Prefectural Order of Departure Challenge Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

This article directly applies the court's final order not to rule on the application due to the circumstances.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 7 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2307923