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2307921 Généré par l'IA

Failure to Prosecute Deportation Annulment Due to Lack of Procedural Compliance

Numéro de cause 2307921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal declined to rule on the merits because the applicant, after being released from administrative detention following a judicial decision made after the request was filed, failed to inform the court of his current address or appoint a lawyer, thereby preventing the proper continuation and notification of the proceedings as required by his obligation to keep the court informed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Prosecute Deportation Annulment Due to Lack of Procedural Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation interdiction de renvoi internement administratif décisions incidentes notification de la décision insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to rule by order that there is no need to proceed with a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request, based on the invoked procedural rule.
Généré par l'IA
2307242
Failure to Prosecute Deportation Annulment Due to Lack of Contact
2207738
Failure to Prosecute Annulment of Deportation Order
2200299
Failure to Prosecute Deportation Appeal
2300237
Dismissal of Deportation Order Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2403439
Annulment of Deportation Order Due to Procedural Failure to Produce Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request, based on the invoked procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to rule by order that there is no need to proceed with a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la préfète de l'Oise a conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 8 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 10 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307921