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2307919 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Restitution

Numéro de cause 2307919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of an implicit rejection concerning additional income tax and social levy assessments for 2017 and 2018, and demanded discharge from those amounts plus associated penalties. The administrative court issued an order noting that the tax authority subsequently issued a memo confirming the full restitution of the disputed amounts totaling a specified sum, rendering the applicants' primary claims for discharge moot, and thus determined there was no longer a need to rule on the substance of the request, consistent with provisions allowing for the administrative resolution of cases where the underlying dispute has vanished.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Restitution: The administrative court issued an order noting that the tax authority subsequently issued a memo confirming the full restitution of the disputed amounts totaling a specified sum, rendering the applicants' primary claims for discharge moot, and thus determined there was no longer a need to rule on the substance of the request, consistent with provisions allowing for the administrative resolution of cases where the underlying dispute has vanished.

Mots-clés

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décision de décharge taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé créance contestée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the contested act has lost its object.
Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative
Used as the legal basis for the President to rule on the request concerning costs (Art. L. 761-1) after the main object of the dispute was resolved.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the petitioner's request, and the court has the power to rule on the matter under Art. R. 222-1 5°.
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2400395
Taxpayer Discharge Request Mooted by Subsequent Grant of Relief
22PA01526
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Discharge Grant
2104895
Mootness of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief
2114640
Tax Assessment Remission Renders Discharge Request Moot
2106452
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the contested act has lost its object.

Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative

Used as the legal basis for the President to rule on the request concerning costs (Art. L. 761-1) after the main object of the dispute was resolved.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the petitioner's request, and the court has the power to rule on the matter under Art. R. 222-1 5°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 29 juin 2023 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a prononcé la restitution de la somme de 166 889 euros, soit la totalité des droits et pénalités en litige au titre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles les requérants ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.