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2307918 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Termination Claim

Numéro de cause 2307918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to reclassify their resignation as a judicial acknowledgement of the termination of their employment contract, following which the respondent minister filed a defense memorandum arguing for the dismissal of the request; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their request, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, to issue an order granting act to the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Employment Termination Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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cessation d'emploi résolution du contrat contrat de droit administratif retrait de la décision administrative contrat de travail retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim by Mr. B.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2302616
Withdrawal of Employment Termination Lawsuit
2106524
Withdrawal of Unfair Dismissal Claim
13/02721
Employee Withdrawal of Appeal on Employment Termination Reclassification and Counterclaims
14/00421
Appeal Withdrawal and Dismissal of Employment Dispute
1802279
Claim Withdrawal Due to Unanswered Court Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim by Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2023, 18 avril 2023 et le 23 juin 2023, M. A B, demande au tribunal de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.