Challenge to University Professor Promotion Process and Candidacy Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an internal promotion process for university professors within the management sciences section, which resulted in appointments made by a ministerial decree, and also challenged a subsequent decision by the university president refusing to place him on the list of proposed candidates for promotion to university professor via the internal route. The court ruled that since both requests concern challenges directed against appointments made by decree and the refusal to propose a candidacy for appointment by decree, jurisdiction lies exclusively with the Council of State in first and last instance pursuant to the rules governing litigation concerning public agents appointed by Presidential decree or ministerial decrees concerning such appointments, and therefore ordered the transmission of the case files to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to University Professor Promotion Process and Candidacy Refusal: The court ruled that since both requests concern challenges directed against appointments made by decree and the refusal to propose a candidacy for appointment by decree, jurisdiction lies exclusively with the Council of State in first and last instance pursuant to the rules governing litigation concerning public agents appointed by Presidential decree or ministerial decrees concerning such appointments, and therefore ordered the transmission of the case files to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case files to the Conseil d'Etat.
This article defines the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision to transmit the case.
This article governs the procedure for transmitting a case when a lower court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête n° 2307916 et des mémoires enregistrés le 6 avril 2023, le 5 janvier 2024 et le 11 mars 2024, M. A D demande au tribunal d'annuler la promotion interne au sein du corps des professeurs des universités dite de repyramidage de la section 6 Sciences de gestion du management, cette procédure ayant conduit à la nomination et affectation en qualité de professeur des universités de Mme B E au titre de l'année 2021 et de M. F C au titre de l'année 2022 par un décret du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, M. F C déclare s'en remettre aux observations produites par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, Mme B E déclare s'en remettre aux observations produites par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 14 février 2024, l'université Paris I Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024 par une ordonnance du 15 mars 2024.
II - Par une requête n° 2417503, enregistrée le 27 juin 2024, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne, au poste de professeur des universités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, l'université Paris I Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2307916 et n° 2417503, présentées par M. A D, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".
3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : /() / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; () ".
4. Par les présentes requêtes, M. D conteste, d'une part, la promotion interne au sein du corps des professeurs des universités dite de repyramidage de la section 6 Sciences de gestion du management, cette procédure ayant conduit à la nomination et affectation en qualité de professeur des universités de Mme B E au titre de l'année 2021 et de M. F C au titre de l'année 2022 par un décret du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 février 2023 et, d'autre part, la décision du 14 juin 2024 par laquelle la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne, au poste de professeur des universités. Ses deux recours, qui sont ainsi dirigés contre un décret portant nomination en qualité de professeur des universités et contre le refus de l'université de transmettre sa candidature à une nomination par décret relèvent, dès lors, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Les dossiers des requêtes doivent, par suite, être transmis au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. D sont transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A D, à Mme B E, à M. F C et à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024.
Le président du tribunal
J.-P. DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2307916, 2417503