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2307914 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2307914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit refusal to revoke a prior formal notice issued against it, and requested an order compelling the mayor to repeal the notice under penalty of a daily fine, along with compensation for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all claims in its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, formally acknowledged the petitioner's withdrawal of all conclusions in the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all claims in its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, formally acknowledged the petitioner's withdrawal of all conclusions in the case.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement divorce sur requête commune confirmation de compétence péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Condrieu la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision governs the award of costs (frais irrépétibles) mentioned in the initial request, although the judgment itself records a withdrawal.
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2301291
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Accepted
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2512992
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2501151
Withdrawal of Annulment Request Confirmed
2318812
Withdrawal of Annulment Claim Granted by Uncontested Matter Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the award of costs (frais irrépétibles) mentioned in the initial request, although the judgment itself records a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la SAS Bastide de Condrieu, représentée par le cabinet AARPI Urban conseil (Me Bourillon), demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Condrieu a refusé d’abroger la mise en demeure édictée le 26 avril 2023 à son encontre ;

2°) d’enjoindre au maire de Condrieu d’abroger cette mise en demeure dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Condrieu la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la SAS Bastide de Condrieu se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…)».

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la SAS Bastide de Condrieu s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Bastide de Condrieu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bastide de Condrieu et à la commune de Condrieu.

Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier