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2307913 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission

Numéro de cause 2307913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the family allowance fund director imposing recovery of overpayments for various social benefits, but because the petitioner failed to comply with the court's formal request of November 20, 2023, to regularize her submission by providing the contested administrative decision or justification for its absence within the prescribed fifteen-day period, the court, relying on articles R. 412-1 and R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code, ruled that the petition was manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission: 412-1 and R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code, ruled that the petition was manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union forclusion pour tardiveté opposition tardive recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish the requirement for attaching the contested act to the application, which the applicant failed to satisfy.
Article 1er
This article states the final order to reject the applicant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Généré par l'IA
2409940
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing Regarding Family Allowance Overpayment
2209173
Rejection of Debt Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2401574
Family Allowance Fund Decision Annulment Refused for Lack of Regularization
2400204
Rejection of Annulment Petition for Insufficient Particulars and Non-Compliance with Procedural Requirements
2404627
Applicant v. Family Allowance Fund (Failure to Regularize Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order to reject the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish the requirement for attaching the contested act to the application, which the applicant failed to satisfy.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de soutien familial.

Par un courrier du 20 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision de l'administration dont elle entend demander l'annulation ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 novembre 2023 par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 22 novembre 2023, la requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 28 décembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,