Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that suspended their driver's license for four months, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion, thereby recording the withdrawal of the application for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawal: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion, thereby recording the withdrawal of the application for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal (désistement) in Article 1.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to officially record a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier