Referral of Case Based on Jurisdiction of Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration and issuance of temporary residency. The court determined that, pursuant to procedural rules specifying territorial competence based on the location of detention, jurisdiction lay with the administrative tribunal where the applicant was incarcerated, which was the correctional facility in the Essonne department. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles, as it held the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Referral of Case Based on Jurisdiction of Detention Location: The court determined that, pursuant to procedural rules specifying territorial competence based on the location of detention, jurisdiction lay with the administrative tribunal where the applicant was incarcerated, which was the correctional facility in the Essonne department. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles, as it held the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order for the transfer of the case based on lack of territorial jurisdiction.
Cited as a legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as a legal basis for determining territorial competence based on the place of detention.
Cited as a legal basis modifying the definition of location for determining competence (replacing 'centre de rétention' with 'centre pénitentiaire').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2307909/2-1