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2307907 Généré par l'IA

Tax Surcharge Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2307907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of corporate tax surcharges and penalties for the 2017 and 2018 fiscal years and requested the State bear costs, but after the court questioned the continued interest in the claim, the company failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period following notification. The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions concerning inquiries into the relevance of a claim, the applicant was deemed to have withdrawn its entire request because of this failure to confirm, leading to an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Surcharge Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest: The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions concerning inquiries into the relevance of a claim, the applicant was deemed to have withdrawn its entire request because of this failure to confirm, leading to an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait dispositions fiscales suspension de perception d'impôt paiement de suppléments poursuite pour dettes fiscales retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision allowed the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary order.
Généré par l'IA
2501174
Company's Claim for Tax Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2209283
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest
2200615
Company's Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2100389
Deemed Withdrawal of Claim Upon Failure to Confirm Interest in Litigation
2002126
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision allowed the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la SAS A+ RENOVATION, représentée par Me Garcia, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, assorties des majorations et intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 9 décembre 2024, la SAS A+ RENOVATION a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 9 décembre 2024 à la SAS A+ RENOVATION par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 10 décembre 2024 par le conseil de la SAS A+ RENOVATION, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SAS A+ RENOVATION est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS A+ RENOVATION.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS A+ RENOVATION et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.