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2307907 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan Revision

Numéro de cause 2307907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initiated proceedings seeking the annulment of a municipal deliberation approving the revision of the local urban development plan and the implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting costs against the municipality. The municipality defended its position, cross-claiming for costs, but the petitioner subsequently filed a formal statement withdrawing the entire application. Given that the withdrawal was unconditional and the applicable administrative justice code allows designated magistrates to record such actions via ordinance, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan Revision: The municipality defended its position, cross-claiming for costs, but the petitioner subsequently filed a formal statement withdrawing the entire application. Given that the withdrawal was unconditional and the applicable administrative justice code allows designated magistrates to record such actions via ordinance, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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règlement communal retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union développement urbain révision du plan d'affectation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Loges en Josas la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article empowers the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The dispositive gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2005770
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2401886
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification and Denial of Costs
2003817
Withdrawal of Action Challenging Urban Plan Modification
2500071
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Modification
2416857
Withdrawal of Urban Planning Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Tessier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 30 mars 2023 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune des Loges en Josas, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Loges en Josas la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la commune des Loges en Josas, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. A déclare se désister de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la commune des Loges en Josas déclare accepter le désistement de M. A et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune des Loges en Josas.

Fait à Versailles, le 1er mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.