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2307907 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2307907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order mandating departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting an expulsion destination, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to the articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, the competent administrative tribunal is that of the residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, the competent administrative tribunal is that of the residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire provisoire transfert de compétence recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the territorial jurisdiction, establishing that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2329094
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2500460
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2305563
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2502701
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2516595
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction, establishing that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 Mazouninéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2307907/12-3