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2307905 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Maintain Petition

Numéro de cause 2307905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of additional income tax assessments and related penalties for the year 2022, but the administrative court dismissed the case because the petitioners failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, despite the notice being sent and returned as "advised and unclaimed." The court, relying on its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, therefore granted an order acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R.612-5-1; Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Maintain Petition: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, despite the notice being sent and returned as "advised and unclaimed." The court, relying on its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, therefore granted an order acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande décision de taxation impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union pouvoir d'appréciation amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 22 janvier 2024 aux requérants, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the petition be noted.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the petition via an order.
Article R.612-5-1
Cited as the procedural basis that led to the deemed withdrawal of the petition due to the applicants' failure to confirm their conclusions.
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2317295
Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Confirm
2306361
Tax Assessment Annulment Dismissal for Failure to Confirm Appeal Maintenance
2308866
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance
2300319
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Due to Lack of Confirmation
2205754
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the petition be noted.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the petition via an order.

Article R.612-5-1

Cited as the procedural basis that led to the deemed withdrawal of the petition due to the applicants' failure to confirm their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. C B et Mme A D demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 22 janvier 2024 aux requérants, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par voie postale le 22 janvier 2024, et dont le pli est revenu au tribunal le 13 février 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B et Mme D n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.