Applicant Withdrawal in Residence Permit Renewal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection of their request for a residence permit renewal, requesting an order to be issued a permit or for the request to be re-examined with an interim certificate, following the administrative authority's failure to respond to the initial application. The court noted that the applicant subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally accepting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Residence Permit Renewal Case: The court noted that the applicant subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally accepting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the discontinuance of proceedings by the applicant be acknowledged.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Saidi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sans délai ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation préfectorale de prolongation de l'instruction de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de réexaminer son dossier en vue de la délivrance d'un titre de séjour sous deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 6 août 2023, Me Saidi informe le tribunal que Mme A entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du
Val-de-Marne
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307905