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2307904 Généré par l'IA

Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Numéro de cause 2307904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund initiated a proceeding seeking the reimbursement of €106,016.83 in withholding tax retained on French dividends distributed in 2018, along with legal costs. Following a partial tax relief of €103,552.02 granted by the tax administration, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim unconditionally. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals, granted the applicant's pure and simple request for discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax: Following a partial tax relief of €103,552.02 granted by the tax administration, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim unconditionally. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals, granted the applicant's pure and simple request for discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale remboursement de frais fonds de secours administration de la justice bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2314197
Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2109325
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 106 016,83 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectués, à concurrence du montant dégrevé de 103 552,02 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.