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2307902 Généré par l'IA

Discharge Request Rendered Moot by Tax Cancellation

Numéro de cause 2307902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a vacant housing tax assessment for the year 2023 regarding a property in Grenoble. The court noted that the departmental director of public finances for Isère had fully cancelled the contested tax liability by a decision dated April 11, 2024, rendering the petitioner's request for discharge moot. Therefore, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge Request Rendered Moot by Tax Cancellation: The court noted that the departmental director of public finances for Isère had fully cancelled the contested tax liability by a decision dated April 11, 2024, rendering the petitioner's request for discharge moot. Therefore, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier purge hypothécaire suspension de perception d'impôt assujettissement à l'impôt besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request, which is the outcome of the final order.
Article 1er
The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2306277
Tax Assessment Cancellation Renders Discharge Request Moot
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2306823
Taxpayer's Motion for Tax Discharge Moot Due to Cancellation of Assessment
2309583
Mootness of Property Tax Discharge Claim
2206330
Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Tax Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request, which is the outcome of the final order.

Article 1er

The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A veuve C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 33 boulevard Maréchal Foch à Grenoble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé la requérante de la taxe sur les logements vacants contestée. La requérante en a été informée par courrier du même jour. Dès lors, la demande de décharge présentée par Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A veuve C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.