Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a 2022 secondary residence property tax assessment for a specific address, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings; consequently, the administrative court, citing provisions allowing the presiding judge to record withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case, noting that the tax authority had previously indicated the tax had been fully waived for the contested year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case, as stated in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droit et pénalité, de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 50 rue de Paris à Charenton-Le-Pont (Val-de-Marne).
Par un mémoire en défense, enregistré 24 novembre 2023, la
directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement total de l'imposition contestée au titre de l'année 2022, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 17 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la
directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 29 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,