Jurisdiction Transfer Due to Change in Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Strasbourg issued an order to transfer a case because the applicant, initially held in administrative detention in Bas-Rhin where the case was filed, was subsequently released following a judicial order and then placed under residence assignment in Le Havre by the prefect of Seine-Maritime, where the applicant declared residence. Citing the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, specifically which court has territorial competence based on the parties' locations, the designated judge determined that the Administrative Tribunal of Rouen, which covers the Seine-Maritime department where the applicant now resides, was the competent jurisdiction to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer Due to Change in Applicant's Residence: Citing the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, specifically which court has territorial competence based on the parties' locations, the designated judge determined that the Administrative Tribunal of Rouen, which covers the Seine-Maritime department where the applicant now resides, was the competent jurisdiction to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
This provision authorizes the designated magistrate to issue orders, including the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This provision governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the receiving administrative court is not competent.
This provision establishes the territorial competence, indicating that the administrative tribunal of Rouen covers the Seine-Maritime department, justifying the transmission.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 776-15 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rouen : Seine-Maritime ; () ".
4. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg, a été introduite par M. C alors qu'il était placé en rétention administrative dans le centre de Geispolsheim, dans le département du Bas-Rhin. Toutefois, par une ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Strasbourg a mis fin à la rétention de M. C, a ordonné sa libération et le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence par un arrêté du 7 novembre 2023 au Havre (76310), où il a déclaré résider. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1:Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
L. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif