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2307899 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Cooperate in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2307899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following his placement in administrative detention. The court determined there was no need to rule on the merits of the application because the claimant was released from detention after filing the request, subsequently failed to inform the tribunal of his current contact details or secure representation, thereby preventing the court from properly conducting the proceedings as required by the administrative justice code, leading to an order stating no decision would be made on the request in the current state.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Cooperate in Expulsion Order Challenge: The court determined there was no need to rule on the merits of the application because the claimant was released from detention after filing the request, subsequently failed to inform the tribunal of his current contact details or secure representation, thereby preventing the court from properly conducting the proceedings as required by the administrative justice code, leading to an order stating no decision would be made on the request in the current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours contre des décisions administratives rupture de ban procédure en annulation interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to rule that there is no need to rule on a request by ordinance.
Généré par l'IA
2205932
Failure to Pursue Administrative Expulsion Appeal After Release
2310320
Challenge to Expulsion Order Based on Lack of Motivation and Procedural Errors
2302670
Case Concerning Annulment of Expulsion Order Following Applicant's Failure to Pursue Litigation
2308971
Failure to Pursue Annulment of Expulsion Order After Release
2407052
Administrative Detention and Expulsion Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

This article is the main dispositive order, stating that there is no need to rule on the request for the time being.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to rule that there is no need to rule on a request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 6 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2307899