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2307897 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Prefect (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2307897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision imposing a twelve-month entry ban to the national territory and requested the state cover associated legal costs. The administrative court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals concerning decisions made by police authorities, jurisdiction is determined by the residence of the person affected by the challenged decision at the time it was made, and the petitioner resided in the Val d'Oise department, which falls under the territorial competence of the Cergy-Pontoise tribunal, not the Paris tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Petitioner v. Police Prefect (Jurisdiction Transfer): The administrative court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals concerning decisions made by police authorities, jurisdiction is determined by the residence of the person affected by the challenged decision at the time it was made, and the petitioner resided in the Val d'Oise department, which falls under the territorial competence of the Cergy-Pontoise tribunal, not the Paris tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale préfet de police interdiction d'entrée autorité administrative état requis transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2511637
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2517751
Petitioner v. Police Prefect (Jurisdiction over Police Order)
2433249
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2406984
Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Departure Order Annulment Case
2415810
Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article enacts the primary order of the ruling, transmitting the case file based on jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par

Me Mesureur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Gratien, dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 mai 2023

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2307694/12-3