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2307896 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2307896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order from the regional prefect that suspended their driver's license for six months, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally note such renunciations via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision procédure de récusation suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited administrative justice code article.
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2301964
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2503189
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2207328
Withdrawal of Administrative License Suspension Review
2402072
Withdrawal of Driver's License Suspension Challenge
2302480
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B A, représenté par

Me Josseaume, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 23/2669 du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 29 août 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.