Withdrawal of Claim in Service-Related Accident Dispute and Allocation of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8, 11 décembre 2023 et 7 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Manya, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses conclusions, de constater qu'elle ne formule aucune demande à l'encontre du groupe hospitalier de territoire (GHT) Léman Mont-Blanc, qui n'est pas l'auteur des décisions dont elle demande l'annulation ; de rejeter toute éventuelle demande reconventionnelle du Groupe Hospitalier de Territoire (GHT) Léman Mont Blanc notamment au titre des frais irrépétibles, dans la mesure où il n'est pas l'auteur des décisions dont il est demandé l'annulation ; d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le directeur des hôpitaux du Léman a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi, d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur des hôpitaux du Léman a rejeté le recours gracieux ; d'enjoindre au directeur des hôpitaux du Léman de reconnaitre, avec effet rétroactif, l'imputabilité au service de l'accident du 3 août 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa demande ; de condamner les hôpitaux du Léman à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le centre hospitalier Alpes Léman, représenté par son directeur général en exercice, ayant pour conseil, Me Renouard, demande à être mis hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, les hôpitaux du Léman, représentés par leur directeur, concluent au non-lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 février 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et maintient sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Les hôpitaux du Léman verseront à Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le centre hospitalier Alpes Léman est mis hors de cause.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les hôpitaux du Léman sont condamnés à verser à Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au centre hospitalier Alpes Léman et aux hôpitaux du Léman.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.