Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307892 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding VAT Assessment

Numéro de cause 2307892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of assessed Value Added Tax and associated penalties for the years 2020, 2021, and 2022, but the submitted petition failed to include the contested administrative decision. Following a formal request for regularization sent on November 6, 2023, which required the production of the challenged act, the litigant did not remedy the deficiency within the specified time limit. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the rejection of applications that have not been duly regularized after notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding VAT Assessment: Following a formal request for regularization sent on November 6, 2023, which required the production of the challenged act, the litigant did not remedy the deficiency within the specified time limit. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the rejection of applications that have not been duly regularized after notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA licenciement administratif notification de la décision dispositions fiscales exécution de la taxation fiscale défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the Tribunal to reject the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Généré par l'IA
2503680
Annulment of VAT Assessment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2405418
Dismissal of VAT Assessment Challenge for Failure to Submit Required Documents
2304262
Company VAT Claim Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2403265
Dismissal for Unsigned Petition After Non-Compliance with Regularization Order
453832
VAT Penalty Assessment Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the Tribunal to reject the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022 et des pénalités correspondantes.

Vu la demande de régularisation adressée à M. B le 9 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () "

3. Il résulte de l'instruction que la requête de M. B ne contenait pas la décision contestée. Par courrier du 6 novembre 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 10 novembre 2023, il a été demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué ou, à défaut d'acte attaqué, la preuve qu'il a saisi l'administration. Par suite, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,