Withdrawal of Petition to Compel Housing Based on Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought a court order compelling the prefect to rehouse them based on a prior mediation commission decision recognizing their urgent right to housing; however, after the court invited the petitioners, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, they failed to respond by the deadline, leading the court to rule by order that the petitioners are deemed to have withdrawn their request, and to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition to Compel Housing Based on Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives note of the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition.
This article allows the President to note the withdrawal via an order (ordonnance).
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A et Mme C B demandent au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire d'assurer leur relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département de la Loire du 25 mai 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de leur situation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 octobre et 6 décembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au constat de ce que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à leur disposition dans l'application dite Télérecours le 29 décembre 2023, M. et Mme B n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, les requérants sont réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 9 février 2024.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier