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2307888 Généré par l'IA

Trust v. Tax Director (Mootness of Tax Refund Claim)

Numéro de cause 2307888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A trust initiated proceedings to obtain the restitution of withholding taxes levied on its French-source dividends distributed in 2020, but the administrative tribunal determined that there was no longer a need to rule on the request because the responsible tax director granted the full refund of the disputed withholding taxes via a decision issued after the application was filed, rendering the initial action moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Trust v. Tax Director (Mootness of Tax Refund Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales trust primauté de créance fiscale créance contestée révision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
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2313406
Trust v. Director of Non-Resident Taxation (Mootness of Tax Refund Claim)
2312165
Trust Reimbursement of Withholding Taxes Rendered Moot by Tax Authority Refund
2314263
Fund v. Tax Director (Mootness)
2308206
Tax Restitution Claim Moot Due to Subsequent Waiver
2002399
Tax Refund Mootness Due to Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du trust Marilyn F. Cunniff.

This order declares that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, le trust Marilyn F. Cunniff, représenté par la société mandataire Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 16 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du trust Marilyn F. Cunniff.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au trust Marilyn F. Cunniff et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.