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2307888 Généré par l'IA

Company v. Prefect: License Transfer Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal

Numéro de cause 2307888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a prefect's decision denying the transfer and expansion of its liquor license (Licence IV) to a different establishment within the same building, and also the implicit rejection of its administrative appeal; however, the court dismissed the case through an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire petition before any substantive ruling on the merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefect: License Transfer Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel examen sur le fond retrait de la concession preneur de licence transfert de concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request, which is the primary action taken in the final order.
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2110322
Liquor License Transfer Refusal Annulled Due to Invalid Grounds
22DA00633
Judicial Review of Liquor License Relocation Denial Based on Proximity to School
2106394
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Petition
2422605
Liquor License Transfer Refusal Suspension Denial
2108050
Company v. Administrative Refusal to Transfer Fourth-Category Liquor License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal of the request, which is the primary action taken in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société Gummo, représentée par Me Menard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé la mutation de la licence IV de l'établissement Tzantza afin de l'étendre à l'enseigne Sauvages situé au 58 rue Jean-Jacques Rousseau dans le 1er arrondissement dans le même bâtiment ; ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la société Gummo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Gummo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gummo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gummo et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.