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2307887 Généré par l'IA

Claimant's Challenge to Solidarity Income Overpayment Charge Struck for Improper Referral

Numéro de cause 2307887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Marseille addressed a submission regarding an individual's challenge to a decision imposing a charge for an overpayment of solidarity income, which had been referred to it by the Judicial Tribunal of Digne-les-Bains after that court declared itself incompetent. The court reasoned that because the Judicial Tribunal of Digne-les-Bains failed to formally transmit the case file as required by administrative procedure following its finding of incompetence, the Administrative Tribunal was not legally seized of the claim; consequently, the submitted file number was ordered struck from the court's records, without prejudice to the claimant initiating a new, properly filed request if she still believes she has grounds.

Regeste Legislator

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Article 1er; Claimant's Challenge to Solidarity Income Overpayment Charge Struck for Improper Referral: The court reasoned that because the Judicial Tribunal of Digne-les-Bains failed to formally transmit the case file as required by administrative procedure following its finding of incompetence, the Administrative Tribunal was not legally seized of the claim; consequently, the submitted file number was ordered struck from the court's records, without prejudice to the claimant initiating a new, properly filed request if she still believes she has grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi perception indue d'indemnités de chômage moyens invocables recours contre des décisions administratives prétention en poursuite prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article dictates the main action taken: striking the submissions from the register due to improper referral.
Généré par l'IA
2302046
Administrative Tribunal of Marseille Decision Enforcement Challenge Regarding Social Assistance Overpayment
451748
Appeal Regarding Solidarity Income Benefit Overpayment Recovery Rejection
2203736
Challenge to Recovery of Solidarity Income and Administrative Fine
2412754
Referral of Social Housing Allowance Overpayment Opposition to Competent Administrative Tribunal
2102880
Challenge to Overpayment of Solidarity Income and Discretionary Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main action taken: striking the submissions from the register due to improper referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 25 août 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a transmis le dossier de la procédure introduite par Mme A B par laquelle elle conteste une décision 17 novembre 2021 mettant à sa charge une somme de 742 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 6 juin 2023 le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête introduite de Mme B au profit du tribunal administratif de Marseille et a renvoyé cette dernière à mieux se pourvoir. Ainsi, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains n'a pas transmis au tribunal administratif le dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 de sorte que le tribunal ne peut être regardé comme ayant été saisi d'une requête.

2. Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2307887 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, sans que cela ne fasse obstacle à ce que l'intéressée, si elle s'y croit fondée, saisisse le tribunal par une nouvelle requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2307887 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière