Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307883 Généré par l'IA

Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute Moot Due to Debt Settlement

Numéro de cause 2307883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision that limited a discretionary waiver on an overpayment of housing benefit to 25%, leaving a residual debt of €121.50, arguing that her family's severe disability status and financial distress prevented repayment. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the request because the opposing administrative body confirmed that the remaining debt amount of €121.50 was fully settled via deduction prior to the court's review, rendering the claim for relief on that debt moot under the relevant judicial code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute Moot Due to Debt Settlement: The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the request because the opposing administrative body confirmed that the remaining debt amount of €121.50 was fully settled via deduction prior to the court's review, rendering the claim for relief on that debt moot under the relevant judicial code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette règlement du litige révision de prestations d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage besoin de logement dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no longer a need to rule on the applicant's claims, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2100936
Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Cancellation
2308283
Housing Benefit Overpayment Waiver Mootness
2310383
Claimant Seeks Annulment of Partial Debt Waiver for Housing Benefit Overpayment Settled Prior to Judgment
2402052
Petitioner's Moot Claim for Housing Benefit Overpayment Waiver
2304029
Petitioner Seeks Annulment of Decision Rejecting Debt Remission for Housing Assistance Overpayment; Case Moot After Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer a need to rule on the applicant's claims, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, et des mémoires enregistrés les 12, 14 et 18 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 25 % la remise gracieuse accordée sur un indu d'aide personnelle au logement de 162,50 euros, ainsi ramené à la somme de 121,50 euros.

Mme B soutient que :

- elle est handicapée à 80 % de même que son enfant qui n'est pas autonome et nécessite de nombreux soins ; son conjoint ne peut pas travailler à plein temps compte tenu de la nécessité de sa présence au foyer ; ils attendent un logement social prioritaire ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a fortement diminuée ;

- elle ne perçoit que les aides de la CAF n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

- l'indu d'un montant initial de 162 est euros est soldé à ce jour ; en effet, une retenue de 121,50 euros a été effectuée le 1er janvier 2024 ;

- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 25 avril 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique que le solde de l'indu, qui s'élevait à 121,50 euros a été soldé par retenue du 1er janvier 2024 avant réception de la requête de Mme B. Par suite, la requête de Mme B, qui tend à la remise totale de sa dette d'aide au logement, est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2025.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,