Withdrawal of Claims and Refusal of Legal Aid Costs in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision ending their hotel accommodation support and to compel the authority to provide new housing under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims after the authority voluntarily withdrew the initial decision. The court, relying on procedural rules allowing it to rule by order on matters no longer in dispute other than costs, accepted the withdrawal of the primary claims but rejected the applicant's request for reimbursement of legal costs incurred under the law concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claims and Refusal of Legal Aid Costs in Judicial Review: The court, relying on procedural rules allowing it to rule by order on matters no longer in dispute other than costs, accepted the withdrawal of the primary claims but rejected the applicant's request for reimbursement of legal costs incurred under the law concerning legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify ruling by order, specifically concerning giving notice of withdrawal and ruling on requests for costs.
This provision, cited in Article 2 of the dispositive, concerns the rejection of requests for costs.
This provision, cited in Article 2 of the dispositive, concerns the rejection of claims for legal aid fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Vray, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du préfet de la Loire du 26 mai 2023 mettant fin à la prise en charge de son hébergement à l'hôtel ;
- d'enjoindre à l'autorité compétente de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Loire informe le tribunal du retrait de la décision en litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A relatives aux frais d'instance sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier