Employment Agency Overpayment Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty notice from the employment agency seeking repayment of unemployment benefits totaling €960.49, arguing the debt was unfounded due to his critical financial situation following a separation and car accident. The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the employment agency confirmed in its defense memorandum that the overpayment had been canceled, the penalty notice was withdrawn, and the applicant had been duly informed of this cancellation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Overpayment Cancellation: The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the employment agency confirmed in its defense memorandum that the overpayment had been canceled, the penalty notice was withdrawn, and the applicant had been duly informed of this cancellation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the substance of the request because the contested constraint was withdrawn.
The order is issued under the authority granted to designated magistrates by this article to rule on requests where there is no longer reason to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte du 18 décembre 2023, émise par France Travail Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 960,49 euros dont 5,49 euros de frais.
Il soutient que :
- il a demandé l'effacement de sa dette le 31 mai 2023 ; l'indu est infondé ;
- sa situation financière devient critique à la suite de sa séparation et d'un accident de voiture.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que :
- le trop-perçu détecté le 17 mars 2023 a été annulé ;
- la contrainte a été retirée ainsi que M. A en a été informé par courrier du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par son mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, France Travail Occitanie indique que la contrainte en litige a été retirée et que M. A, qui n'est plus redevable d'aucune dette, en a été informé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Occitanie.
Fait à Toulouse, le 29 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,