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2307880 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit

Numéro de cause 2307880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of a construction permit issued by the city for a project by a specific company, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illicite entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take formal note of a withdrawal (désistement) by order.
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2301285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2325650
Withdrawal of Annulment Petition for Construction Permit
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted
2403296
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2504712
Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take formal note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Dazin, demande au juge :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la ville de Paris a délivré à la société SASU CONSTELLATION PARIS le permis de construire n° PC 075 107 21 V0025 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ville de Paris et à la SASU Constellation Paris.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.