Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307880 Généré par l'IA

Prefect's Implicit Refusal of Residency Permit Withdrawal

Numéro de cause 2307880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to issue a residency permit, requesting an order compelling the prefect to issue the permit or, failing that, to reexamine the situation, along with compensation for legal costs. The court granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the application, based on the applicant's subsequent filing of a motion expressly and purely discontinuing the proceedings, which leaves no obstacle to giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Implicit Refusal of Residency Permit Withdrawal: The court granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the application, based on the applicant's subsequent filing of a motion expressly and purely discontinuing the proceedings, which leaves no obstacle to giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel insoumission à une décision de l'autorité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2210620
Implicit Refusal of Residence Permit by Police Prefect
2202991
Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Permit
2103882
Applicant Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2400081
Implicit Refusal of Residency Permit: Withdrawal of Petition
2329204
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the case by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaire, enregistrés le 6 avril 2023 et le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 15 mars 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par mois et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Paris, le 6 septembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT