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2307879 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision

Numéro de cause 2307879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the unemployment office to remove him from the register of job seekers and requested reimbursement of benefits received. Following a formal request from the court registry to regularize the filing by providing the contested administrative decision or proof of its submission date, the petitioner failed to comply with the deadline. Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it did not include the decision being challenged, as required by procedural rules, leading to the dismissal of the case by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Unemployment Benefits Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision: Following a formal request from the court registry to regularize the filing by providing the contested administrative decision or proof of its submission date, the petitioner failed to comply with the deadline. Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it did not include the decision being challenged, as required by procedural rules, leading to the dismissal of the case by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage licenciement administratif date de dépôt retrait de la requête perception abusive de prestations de l'aide sociale perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests after a regularization request has not been complied with.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the non-compliance with which resulted in the rejection.
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2311026
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2303246
Unemployment Benefit Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2002318
Unemployment Benefit Award for Dismissed Worker Proving Job Search
2400783
Rejection of Unemployment Benefit Appeal Due to Insufficient Substantiation
2505080
Unemployment Benefit Denial Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests after a regularization request has not been complied with.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the non-compliance with which resulted in the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et lui demande de rembourser les sommes perçues.

Par un courrier adressé par l'application " Télérecours citoyen " le 6 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours en précisant quelle est la décision de l'administration dont il entend demander l'annulation et en produisant cette décision ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 octobre 2023 par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " dont il a accusé réception le 9 octobre 2023, M. B n'a pas produit la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,