Limited Liability Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought reimbursement of a Value Added Tax credit of €24,082 for October 2023, but following the tax authority's defense asserting full reimbursement had already occurred, the company formally and unconditionally withdrew its claim. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the application, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Liability Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the application, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the SARL Ceou Manoce's request.
Article authorizing the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, régularisée le 19 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Ceou Manoce demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe à valeur ajoutée au titre du mois d'octobre 2023 pour la somme de 24 082 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la somme en litige ayant été intégralement remboursée.
Une demande de maintien de la requête en date du 17 juin 2024 a été adressée à la SARL Ceou Manoce sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la SARL Ceou Manoce déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la SARL Ceou Manoce déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Ceou Manoce.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ceou Manoce et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,