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2307875 Généré par l'IA

Litigant Seeks Expedited Social Housing Application; Court Dismisses Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2307875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to advance their application for social housing, citing health issues and prior administrative attempts, but the court dismissed the request as inadmissible because the petition merely expressed a wish for intervention and listed prior actions without presenting specific legal conclusions or the relevant facts necessary for the judge to determine the nature of the claim as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Litigant Seeks Expedited Social Housing Application; Court Dismisses Due to Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête (..) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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logement social questions procédurales procédure d'expulsion entraide judiciaire civile procédure préjudicielle d'urgence procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
The court explicitly rejected the claim of M. B in the dispositive order.
Article R. 222-1
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 2
This article directs the notification of the order to the petitioner.
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2432635
Dismissal of Social Housing Claim for Procedural Deficiencies
2300792
Litigant's Judicial Review for Social Housing Dismissed for Procedural Non-Compliance
2504060
Rejection of Social Housing Appeal Due to Procedural Deficiencies
2315760
Municipality Social Housing Application Inadmissibility Due to Procedural Defects
2301462
Social Housing Application Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the claim of M. B in the dispositive order.

Article R. 222-1

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 2

This article directs the notification of the order to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B saisit le tribunal de sa demande de logement social.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête (..) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. En se bornant à exprimer son souhait que le tribunal intervienne afin que sa demande de logement social puisse aboutir et à faire état des démarches qu'il a entreprises auprès de la Métropole de Lyon ou de ses problèmes de santé et de son handicap, M. B, qui ne présente pas de conclusions précises, ne soumet pas au tribunal les éléments de fait pertinents permettant à celui-ci de déterminer la nature de la demande qui lui est adressée. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 8 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier