Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department on June 27, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year ban on returning. The court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in Bordeaux, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in Bordeaux, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal based on jurisdictional rules.
The decision is based on this article to transmit the file to the competent jurisdiction (Bordeaux Administrative Tribunal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Bordeaux. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Montreuil, le 3 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. C0