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2307869 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Claim Against Payment Order

Numéro de cause 2307869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company sought the annulment of a payment order issued against it by a public accountant, but subsequently filed a memorandum declaring an outright withdrawal of its claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to record acknowledgments of withdrawal, the court granted the declaration, formally recording the withdrawal of the initial application seeking the annulment of the payment demand.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Claim Against Payment Order: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to record acknowledgments of withdrawal, the court granted the declaration, formally recording the withdrawal of the initial application seeking the annulment of the payment demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles société immobilière ordre de paiement annulation civile prétention en poursuite restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on the authority granted.
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2301492
Real Estate Company's Withdrawal of Quay Charge Annulment Claim
2202587
Real Estate Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2302081
Real Estate Company Withdrawal of Subsidy Annulment Claim
2410054
Real Estate Company v. Administrative Entity (Payment Notice Annulment)
2302148
Real Estate Company Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2023 et 27 novembre 2023, la société civile immobilière Cadot-Thiroux demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 11 juillet 2023 par le comptable public du service de la gestion comptable de Valenciennes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Cadot-Thiroux déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Cadot-Thiroux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cadot-Thiroux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Cadot-Thiroux, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.

Fait à Lille, le 16 mai 2024.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,