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2307867 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed Due to Lack of Jurisdiction over Family Benefit Disputes

Numéro de cause 2307867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a social security fund's decision that only partially remitted her debt related to family benefits and requested a full remission of that debt. The court dismissed the petition based on the finding that disputes concerning family benefits, as defined by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Judicial Review Dismissed Due to Lack of Jurisdiction over Family Benefit Disputes: The court dismissed the petition based on the finding that disputes concerning family benefits, as defined by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae contentieux de sécurité sociale prestation familiale entraide judiciaire civile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
article L. 511-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial formation to reject a request by order when it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to define social security litigation, which informs the finding of jurisdictional incompetence (as this case concerns family benefits).
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate that litigation concerning social security matters falls under the jurisdiction of specialized judicial courts, supporting the finding that the administrative court is incompetent.
Art. L. 511-1 du code de la sécurité sociale
Cited to define family benefits, confirming that the dispute falls under the jurisdiction of judicial courts.
Généré par l'IA
1912987
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Contest Specific Administrative Reasoning
2311263
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Dismissal of Family Benefits Claim
2404020
Family Allowance Fund Benefit Suspension Jurisdiction Dispute
2402986
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2410423
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Family Benefit Overpayment Remission, Transfers Case to Judicial Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial formation to reject a request by order when it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to define social security litigation, which informs the finding of jurisdictional incompetence (as this case concerns family benefits).

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate that litigation concerning social security matters falls under the jurisdiction of specialized judicial courts, supporting the finding that the administrative court is incompetent.

Art. L. 511-1 du code de la sécurité sociale

Cited to define family benefits, confirming that the dispute falls under the jurisdiction of judicial courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 722,75 euros, de sa dette de prestations familiales et a laissé à sa charge la somme de 2 168,25 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il suit de là que la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui accordant une remise seulement partielle de sa dette de prestations familiales doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,