Residence Permit Rejection Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A représentée par Me Couderc, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal, de lui délivrer à titre temporaire, une carte de séjour en qualité de mère d'enfant français, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 septembre 2023 sous le numéro 2307865 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Pour justifier la condition d'urgence de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français formée au mois d'avril 2019 et complétée en juin 2021, la requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un tel titre, fait valoir sa situation personnelle et familiale ainsi que l'ancienneté de sa demande d'admission au séjour et expose les difficultés matérielles auxquelles elle se trouve confrontée. Toutefois et alors que le refus critiqué n'affecte pas en lui-même la situation administrative et la présence en France de l'intéressée, qui y est entrée en 2016, et nonobstant le renouvellement discontinu de ses récépissés valant autorisation de séjour et de travail, les éléments avancés par la requérante ne suffisent pas à regarder les effets de la décision attaquée comme caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 septembre 2023.

Le juge des référés,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier