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2307862 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Accessibility Claim Granted

Numéro de cause 2307862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed an administrative action concerning the right to accessible housing, but subsequently submitted a withdrawal of the request, explaining that they had successfully obtained a T2 apartment. Citing the relevant administrative justice code which permits a judge to formally accept simple and unqualified withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings against the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Accessibility Claim Granted: Citing the relevant administrative justice code which permits a judge to formally accept simple and unqualified withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings against the prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action droit au logement procédure d'expulsion suppression de rente d'invalidité droit d'enlèvement action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).
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2115590
Petitioner Withdraws Housing Allocation Claim
2206664
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim After Mooted Rejection
2506471
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2204074
Withdrawal of Housing Accommodation Claim Following Successful Re-evaluation
2309307
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête présentée pour M. A B, enregistrée le 22 août 2023, auquel il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône, enregistré le 27 septembre 2023, auquel il convient également de se reporter.

Vu le mémoire enregistré le 2 octobre 2023 par M. A B, qui déclare se désister de sa requête relative au droit au logement opposable, expliquant qu'il a pu avoir un appartement T2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 octobre 2023.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J.- L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.