Jurisdictional Transfer in Social Benefit Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty notice issued by a family allowance fund concerning an overpayment of social housing benefit, but since the claimant resides in Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, the Administrative Tribunal of Lille, invoking articles regarding jurisdiction and the rules for filing opposition to such constraints, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Clermont-Ferrand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Social Benefit Overpayment Dispute: Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, directing the transmission of the case file.
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand has jurisdiction over the domicile of the litigant (Puy-de-Dôme).
Cited to establish the rule regarding where opposition to a coercive order must be filed (the competent tribunal in the debtor's jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 9 août 2023 par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme relative à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 271 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme / () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (). "
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme A B.
Fait à Lille, le 6 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
Pour expédition conforme
Le greffier