Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Approval Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council decision dated November 2, 2023, which revoked her approval as a childminder, but subsequently filed a memorandum on January 23, 2025, declaring an unambiguous withdrawal of her application. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note such withdrawals by ordinance, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Approval Revocation: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note such withdrawals by ordinance, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the action (désistement).
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the authority granted in the cited procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré son agrément d'assistante maternelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307859 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,