Petitioner's Implied Withdrawal of Appeal Regarding Mediation Decision on Housing Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a regional mediation commission's decision from July 11, 2023, which rejected the priority and urgency of their housing request, primarily alleging unsanitary living conditions. Following the petitioner's initial filing in September 2023, the Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, invited the petitioner by letter dated January 4, 2024, to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to reply within one month would result in the request being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the Tribunal formally recorded the petitioner's implied withdrawal of their appeal via an order dated May 16, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Implied Withdrawal of Appeal Regarding Mediation Decision on Housing Priority: Following the petitioner's initial filing in September 2023, the Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, invited the petitioner by letter dated January 4, 2024, to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to reply within one month would result in the request being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the Tribunal formally recorded the petitioner's implied withdrawal of their appeal via an order dated May 16, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
This provision outlines the procedure by which the court invited the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 14 septembre 2023, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente.
Il soutient que :
- son logement est insalubre ;
- la décision attaquée est infondée.
Par une lettre du 4 janvier 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. B a été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 janvier 2024, qui lui a été présenté le 10 janvier 2024, à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 16 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2307859