Residence Permit Annulment and Legal Costs Following Subsequent Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Alexopoulos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Lot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder sans délai au réexamen de sa situation, à compter de la notification du jugement à intervenir et, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

- elle est privée de base légale, à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la décision du 19 décembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile de lui reconnaitre la qualité de réfugié ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le préfet du Lot conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A, en faisant valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, portant la mention " reconnu réfugié ", valable jusqu'au 29 juin 2024, a été notifiée à l'intéressé et que ce document sera renouvelé le temps nécessaire à la fabrication d'une carte de séjour valable dix ans auquel son statut de réfugié lui donne droit.

Par un courrier enregistré le 11 mars 2024, M. A informe le tribunal qu'il entend maintenir sa requête en l'absence d'un arrêté portant abrogation de l'arrêté contesté et en l'absence de délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il entend, en tout état de cause, maintenir ses conclusions liées aux frais de l'instance.

Vu :

- la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 22 décembre 2023 pour M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

3. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". Aux termes de l'article

R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. B A, ressortissant afghan né le 1er juin 1999, et que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Lot a remis à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 29 juin 2024 dans l'attente de la délivrance de la carte de résident prévue à l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette délivrance a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Lot avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de destination. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 et celles tendant à ce que tribunal enjoigne, sous astreinte, à l'administration de délivrer un titre de séjour ou de réexaminer la situation de M. A ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Alexopoulos, la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 3 : L'Etat versera à Me Alexopoulos, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Alexopoulos et au préfet du Lot.

Fait à Toulouse, le 19 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,