Transfer of Jurisdiction Based on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide housing following a commission's decision recognizing her as a priority case for urgent accommodation based on housing law provisions. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, referencing provisions on territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that since the decision implicated the Préfet of Paris, the proper venue for the claim was the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Based on Territorial Competence: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, referencing provisions on territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that since the decision implicated the Préfet of Paris, the proper venue for the claim was the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article was cited in the reasoning explaining the determination of territorial jurisdiction, which led to the transfer of the case.
This article was cited in the reasoning regarding the procedure for transferring a case to what the court deems the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 juin 2023, Mme B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Par une décision, en date du 9 mai 2019, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de Paris de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 28 juin 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. C
N°2307853